Agrément pour la vérification première et périodique des compteurs d’énergie électrique

Le Ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie, Vu la loi numéro 2.79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir numéro 1.86.193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986) telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi numéro 22.03 promulguée par le dahir numéro 1.03.206 du 16 ramdan 1424 (11 novembre 2003), notamment son article;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies numéro 972.10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d’application des articles 17,20,30,33 et 42 du décret numéro 2.05.813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment des articles 16 et 17;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies numéro 3595-12 du safar 1434 (27 décembre 2012) relatif aux compteurs d’énergie électrique, Après évaluation de la société OKSA(S.A).

Décide :

ART.1 La société OKSA (S.A), sise à Rabat, Immeuble OMINIPRISE, Angle Avenue Al ALAOUYINE et Rue ALMARINIINR, Hassan est agréée pour effectuer la vérification première et périodique des compteurs d’énergie électrique.
ART.2 Cette décision est valide deux années à partir de la date de signature.

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